Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de services proposées par CACF et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Elles ne s’appliquent pas aux webinaires, conférences, location de salles et aux ouvrages CACF Édition. Pour ces prestations, il conviendra de se référer aux conditions de vente spécifiques disponibles sur les propositions et documentations commerciales, et sur le site www.cacf-formation.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de CACF rappelées ci-dessous.

 

Définitions

• Formation interentreprises : formation en présentiel ou à distance regroupant des salariés d’entreprises ou d’établissements distincts, proposée et organisée par CACF, et dont les dates de sessions et les lieux de déroulement sont unilatéralement définis par cette dernière. • Formation intra-entreprise : formation regroupant les salariés d’une même entreprise, réalisée pour le compte d’un seul client, à une date fixée d’un commun accord, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à sa disposition ou à distance.
• Module Expert : combinaison de deux formations interentreprises prédéterminées et indissociables.
• Les rendez-vous de… : Formations interentreprises se déroulant sur 4 matinées non consécutives et indissociables ou 2 jours non consécutifs et indissociables.
• Parcours diplômant : parcours composé de plusieurs blocs de compétences et d’un ou plusieurs examens permettant l’acquisition d’une certification professionnelle reconnue RNCP, à suivre dans un délais de 5 ans maximum.
• Bloc de compétences : une ou plusieurs formations correspondant à une compétence phare d’un parcours diplômant. Chaque bloc de compétences fait l’objet d’un examen.

 

Objet

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CACF, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV. CACF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

 

Modalités d’inscription et validation de commande

4.1 Formations interentreprises, y compris les modules experts, les parcours diplômants, les blocs de compétences, et les parcours certifiants.

Pour être définitive, une commande doit être expressément formulée sur support papier via un bulletin d’inscription ou validée sur le site internet www.cacf-formation.fr. À réception du bulletin d’inscription mentionnant le(s) formation(s) choisi(s), une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client qui s’engage à la retourner à CACF, signée et revêtue du cachet de l’entreprise. Pour les formations se déroulant sur un format discontinu une seule convention portant sur la totalité des journées ou demi-journées composant la formation sera établie.

4.2 Formations intra-entreprise y compris les formations sur-mesure et les prestations de coaching.

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière établie par CACF. L’acceptation formelle par le client devra parvenir à CACF au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client qui s’engage à la retourner à CACF, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

 

Tarfis et conditions de règlement

Conditions financières et règlement :

Tous les prix sont indiqués taxes comprises. Sans convention contraire, les règlements sont à effectuer par le client à réception de la facture, sans escompte, à l’ordre de CACF.

Règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur un bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au Client. Dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO, celui-ci ne payant que prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé au client. Si CACF n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement de l’OPCO dans la limite de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Annulations, remplacements et reports

6.1 Formations interentreprises, y compris les modules experts, les cursus experts, les parcours diplômants, les blocs de compétences, et les parcours certifiants : CACF offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant, sur une même session de formation. Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation. L’acceptation de CACF est conditionnée par le règlement intégral de toutes les factures à échéance précédemment émises et dues par le Client. Cette faculté n’est pas applicable aux parcours « Cursus Expert », aux combinaisons de formations sous forme d’off re modulaire, aux blocs de compétences, aux parcours diplômants, aux parcours certifiants.

 

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de BASSE-TERRE sera seul compétent pour régler le litige.

Inter-entreprises : enseignement qui regroupe les salariés de diverses entreprises dans une même formation.

Intra-entreprise : enseignement qui regroupe les salariés d’une même entreprise.

 

Protection & Règlementation

8.1. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CACF ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de CACF ou de ses ayants droit.

8.2. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par CACF au Client.

8.3. Limitations de responsabilité de CACF

La responsabilité de CACF ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à CACF. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de CACF est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de CACF est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de CACF ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8.4. Données personnelles

Les différentes informations qui peuvent vous être demandées lors de l’utilisation des services CACF sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à CACF – 16 Boulevard de la Pointe Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT GUADELOUPE ou au courriel suivant : info@cacf-formation.fr Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, seront conservées durant 3 ans à compter de notre dernier contact.

8.5. Communication

Le Client accepte d’être cité par CACF comme Client de ses offres de services, aux frais de CACF. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8.4 et 8.6, CACF peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.6. Droit applicable – Attribution de compétence – Renonciation – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par CACF à son siège social au 955 chemin des Gommiers – 97128 GOYAVE GUADELOUPE.

Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre CACF et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BASSE-TERRE quel que soit.

Le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.